Contrôle public
Contrôle et inspection des Affaires Sociales
Description
Contrôle l'application des dispositions réglementaires définies par les pouvoirs publics en matière de santé publique, d'action sociale, et de protection des droits des salariés (accords collectifs, conditions de travail, contrats de travail, horaires, rémunérations, ...). Apporte un appui aux entreprises, usagers (informations sur leurs droits, évolutions de la législation, ...), selon les réglementations sociales.
Peut participer à des audiences judiciaires en tant que témoin ou expert.
Peut coordonner une équipe.
Métiers correspondants
- Contrôleur / Contrôleuse du travail en agriculture
- Contrôleur / Contrôleuse du travail et de l'emploi
- Directeur adjoint / Directrice adjointe du travail et de l'emploi
- Inspecteur / Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
- Inspecteur / Inspectrice de la formation professionnelle
- Inspecteur / Inspectrice du travail des transports
- Inspecteur / Inspectrice du travail en agriculture
- Inspecteur / Inspectrice du travail et de l'emploi
Accès à l'emploi / métier
Cet emploi/métier est accessible sur concours de la fonction publique (Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, Ministère de la Santé et de la Solidarité) avec un diplôme de niveau Bac+2 (DUT, BTS, ...) pour les postes de contrôleur et avec un diplôme de niveau Licence (L3 (LMD), IUP, ...) pour les postes d'inspecteur.
Un casier judiciaire exempt de toute mention contradictoire est obligatoire.
Conditions d'exercice de l'activité
L'activité de cet emploi/métier s'exerce au sein d'Administration Centrale, de direction générale, de direction régionale ou départementale du ministère de tutelle en relation avec différents intervenants (Mutualité Sociale Agricole -MSA-, directeurs d'établissements sociaux, police, tribunaux, ...).
La fonction peut s'effectuer à l'extérieur (sur le site d'entreprises, d'établissements de santé, ...) et impliquer des déplacements (départementaux, régionaux, nationaux...).
Environnements de travail
Structures
- Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
- Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales
- Inspection du Travail et des Transports
- Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricole
- Ministère / Administration centrale
Compétences professionnelles
Savoir-faire
- Recueillir et instruire des requêtes/plaintes de professionnels (salariés, employeurs)
- Procéder à des visites d'inspection et de contrôle des entreprises, des institutions sanitaires et sociales et vérifier l'application de la législation
- Constater une infraction
- Déterminer des mesures de sanction
- Conseiller des établissements de santé et organismes d'assurance maladie
- Déployer des politiques en matière de santé publique
- Réaliser le traitement des rapports de contrôle, des comptes rendus de visite et des procès verbaux
Savoir
- Droit administratif
- Droit du travail
- Normes rédactionnelles
- Méthodes d'investigation
- Code de santé publique
Compétences professionnelles spécifiques
Savoir-faire
- Saisir la juridiction compétente en vue de procéder à l'arrêt d'activités dangereuses pour les salariés
Savoir
- Procédure de saisine d'une juridiction
Savoir-faire
- Surveiller l'équilibre de répartition d'un portefeuille suivant des critères de rentabilité
- Vérifier l'organisation de filières de soins
Savoir-faire
- Suivre la gestion des dépenses de santé et veiller à l'application de la législation de sécurité sociale
Savoir-faire
- Evaluer l'impact des politiques publiques en matière de santé, d'insertion et de développement social et animer des campagnes d'information auprès de professionnels ou de particuliers
Savoir-faire
- Contrôler la conformité de matières premières
Savoir-faire
- Procéder au licenciement d'un salarié protégé
- Elaborer un règlement intérieur
- Organiser une élection des représentants du personnel
Savoir-faire
- Participer à une audience judiciaire
Savoir-faire
- Coordonner l'activité d'une équipe
- Diriger un service, une structure
Savoir
- Management