Contrôle public
Application des règles financières publiques
Description
Etablit les différentes impositions (taxe d'habitation, impôts sur le revenu ou sur les sociétés, recensement du patrimoine foncier, ...) et procède à la collecte des recettes publiques, selon les règles de finances publiques.
Tient la comptabilité de l'Etat et des collectivités locales. Peut effectuer le contrôle et le paiement de dépenses de l'Etat ou réaliser des activités en lien avec la publicité foncière.
Métiers correspondants
- Adjoint / Adjointe de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Agent / Agente d'administration principal / principale des douanes
- Agent / Agente d'administration principal / principale des impôts
- Agent / Agente d'administration principal / principale du Trésor
- Agent / Agente d'assiette des impôts
- Agent / Agente de conservation des hypothèques
- Agent / Agente de constatation des douanes
- Agent / Agente de constatation des douanes et droits indirects
- Agent / Agente de constatation des impôts
- Agent / Agente de constatation ou d'assiette des impôts
- Agent / Agente de recouvrement du Trésor
- Chargé / Chargée de recouvrement des recettes de l'Etat
- Préposé / Préposée des douanes
Accès à l'emploi / métier
Cet emploi/métier est accessible sur concours du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie avec le Brevet des collèges.
Un casier judiciaire exempt de toute mention contradictoire est obligatoire.
Conditions d'exercice de l'activité
L'activité de cet emploi/métier s'exerce au sein de centres des impôts, services de conservation des hypothèques, trésoreries, ...
Elle s'exerce en relation avec différents services et intervenants (services comptables, services financiers et bancaires, contrôleurs, usagers, créanciers, collectivités, ...).
Elle varie selon la branche (fiscalité, comptabilité, recouvrement, ...) et l'organisation de la structure (direction générale, service des impôts, cellule conseil, ...).
Elle peut être soumise à des variations saisonnières (taxe d'habitation, déclarations d'impôts sur le revenu, ...).
Environnements de travail
Structures
- Cellule conseil de la douane
- Centre des impôts
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Direction générale des impôts
- Ministère / Administration centrale
- Recette des finances
- Service de conservation des hypothèques
- Trésorerie
Secteurs
- Douanes
Compétences professionnelles
Savoir-faire
- Collecter les informations nécessaires à l'établissement de droits ou de taxes
- Réaliser une gestion comptable
- Contrôler les dépenses et les recettes publiques
- Traiter des fichiers de contribuables
- Renseigner les usagers et les conseiller dans leurs démarches juridiques et fiscales
- Déterminer l'assiette des impôts (taxe locale, impôts sur le revenu)
- Effectuer un contrôle de premier niveau des impositions
- Recouvrir les impôts et créances des collectivités locales
- Réaliser des opérations de suivi des paiements
Savoir
- Code des marchés publics
- Comptabilité publique
- Comptabilité générale
- Réglementation des amendes et des condamnations pécuniaires
- Procédures civiles d'exécution et de recours
- Procédures de recouvrement de créances
- Fiscalité
- Réglementation des douanes
Compétences professionnelles spécifiques
Savoir-faire
- Gérer le recouvrement des impôts
Savoir
- Techniques d'imposition
- Finances publiques
- Techniques de vente
- Répression des fraudes
- Veille concurrentielle
- Droit des Hypothèques
Savoir-faire
- Contrôler des contributions indirectes
- Contrôler des activités administratives
- Enquêter sur une fraude fiscale
- Contrôler les dossiers des contribuables en matière d'impôts et de taxes locales
- Calculer le montant d'imposition des contribuables
- Imposer des sociétés et des professions libérales
Savoir
- Fiscalité immobilière
- Gestion comptable et financière des collectivités locales
Savoir-faire
- Encaisser des droits relatifs à la publicité foncière
- Enregistrer des actes fonciers
- Contrôler des actes fonciers
Savoir
- Droit privé
- Réglementation de la publicité foncière
Savoir-faire
- Identifier un contribuable défaillant
- Effectuer une relance client
Savoir
- Réglementation du contentieux